Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par Martin JAHAN, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Concept 3D. Toute commande vaut acceptation sans réserve de ces conditions.
Article 1. Objet et champ d’application
Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations de fabrication de pièces par impression 3D, de prototypage, de conception 3D et de production de petites séries, qu’elles soient commandées par un professionnel ou par un consommateur.
Certaines clauses ne concernent que les consommateurs, d’autres que les professionnels. Elles sont signalées comme telles.
Article 2. Devis et commande
Le devis est établi à partir du fichier 3D que vous déposez sur notre outil en ligne, ou à partir des éléments transmis par email. Il précise le matériau, la quantité, le prix et le délai indicatif.
La commande devient ferme à la validation du devis et au paiement. Nous vous confirmons la prise en charge par email.
Nous nous réservons le droit de refuser une commande, notamment si le fichier est techniquement irréalisable, si la pièce demandée est illicite, ou en cas de litige de paiement antérieur.
Article 3. Vos fichiers et vos droits
En nous transmettant un fichier, vous garantissez disposer des droits nécessaires à sa fabrication. Vous restez seul responsable du contenu de ce fichier et des éventuelles atteintes aux droits de tiers, notamment aux brevets, dessins et modèles.
Nous refusons toute fabrication d’objet dont la production ou la détention est interdite par la loi française, en particulier les armes et leurs composants.
Vos fichiers restent votre propriété. Nous ne les utilisons que pour exécuter votre commande et ne les communiquons à aucun tiers.
Article 4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. Le montant affiché lors du devis est ferme, sauf modification du périmètre de la commande. La TVA au taux en vigueur s’ajoute au prix hors taxes.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe, ou par virement sur demande. Aucune donnée bancaire ne transite ni n’est stockée sur nos serveurs.
Clients professionnels. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont dues de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Article 5. Fabrication, délais et livraison
Toutes nos pièces sont fabriquées en France, dans notre atelier, par dépôt de fil fondu (FDM).
Le délai standard est inférieur à 72 heures pour une pièce de taille moyenne. Ce délai court à compter de la validation du devis et du paiement. Il s’agit d’un délai indicatif, dépendant de la charge de l’atelier et de la complexité de la pièce.
Clients consommateurs. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. Passé ce délai, vous pouvez résoudre la vente après nous avoir mis en demeure sans effet.
La livraison s’effectue à l’adresse que vous indiquez. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au consommateur à la réception, et au professionnel à la remise au transporteur.
Article 6. Tolérances et conformité des pièces
L’impression 3D est un procédé de fabrication qui comporte des tolérances dimensionnelles. Comptez un écart de l’ordre de ±0,1 à 0,2 mm sur les cotes, variable selon la géométrie de la pièce.
Les stries de couches, les traces de retrait de supports et de légères variations d’aspect sont inhérentes au procédé et ne constituent pas un défaut de conformité.
Si votre pièce comporte des cotes critiques, signalez-les au moment de la commande. Nous vérifierons la faisabilité avant lancement.
Article 7. Droit de rétractation
Clients consommateurs. L’article L.221-28 3° du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Nos pièces étant fabriquées à la demande à partir de votre propre fichier, elles entrent dans cette exception. Vous ne disposez donc pas de droit de rétractation une fois la fabrication lancée.
Vous pouvez en revanche annuler sans frais tant que la fabrication n’a pas démarré. Contactez-nous au plus vite après la commande.
Article 8. Réclamations et garanties
Toute réclamation doit nous parvenir par email dans les 14 jours suivant la réception, accompagnée de photographies du défaut constaté. Si le défaut nous est imputable, nous refabriquons la pièce à nos frais ou vous remboursons.
Clients consommateurs. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.
Notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, notamment des pertes d’exploitation résultant de l’usage d’une pièce.
Article 9. Force majeure
Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une panne majeure d’équipement, une rupture d’approvisionnement en matière première ou une défaillance du transporteur.
Article 10. Données personnelles
Les données collectées lors d’une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 11. Litiges et médiation
En cas de difficulté, contactez-nous d’abord à contact@concept-3d.tech. Nous cherchons systématiquement une solution amiable.
Clients consommateurs. Vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.